L'ensemble de ces textes actent les avancées promises et obtenues lors des négociations :
1- ARRETE IDENTIFICATION ET TRAÇABILITE
Simplification du registre :
le nom des oiseaux n’est plus que facultatif,
seul le nombre total d’appelants détenus est à mentionner, sans devoir inscrire un à un chaque appelant comme auparavant.
l’inscription individuelle des appelants n’est demandée que pour les mortalités ou maladies (inévitable puisqu'on est dans le domaine sanitaire et sous la coupe d'une décision européenne).
une partie est réservée à l’inscription d’oiseaux provenant d’autres détenteurs, ce qui permet de ne pas ajouter une nouvelle bague ouverte à ces oiseaux adultes déjà identifiés.
pas de paraphe du maire ou autre visa administratif. La forme du registre est laissée libre (papier ou informatique)
Baguage :
Il n’y a pas de modification de la numérotation des appelants. En effet, au cours des négociations, le Ministère de l’Agriculture a clairement signifié qu’il tenait à conserver une numérotation individuelle pour raison de traçabilité en cas d'alerte maladie.
Toutefois, la liste des organismes susceptibles de délivrer des bagues reste ouverte. Si pour le moment les organismes cités sont les deux associations initialement agréées, d’autres peuvent s’y adjoindre par simple modification de l’Annexe III. Le Ministère a néanmoins rappelé que le nombre d’organismes devait rester relativement réduit, afin que les fichiers de correspondance bagues-détenteurs ne soient pas trop dispersés. Ainsi, plusieurs fédérations qui souhaitent devenir distributeurs de bagues pour leurs chasseurs pourront le faire.
Les bagues n’ont plus à être homologuées par le Ministère. Il suffit que le fournisseur puisse prouver que les exigences inscrites dans l’Arrêté sont respectées.
Déclaration des détenteurs aux Fédérations :
Cette déclaration ne doit plus être renouvelée chaque année comme auparavant. Seules des modifications du lieu de détention ou l’arrêt de la détention doivent être ultérieurement signalés à la Fédération.
2- ARRETE SUR LES MESURES SANITAIRES
Cet Arrêté est complété par l’Instruction Ministérielle qui vient de paraître (lire le document); c'est la décalage de date de parution entre les deux qui a pu être interprété comme un abandon des mesures agréées. Les choses sont calées dorénavant. L’Instruction Ministérielle (voir ci-joint) en précise les modalités d’application avec allégement des mesures applicables par rapport à la réglementation de janvier 2008.
La déclaration des mortalités d’appelants (sans cause évidente) reste en vigueur mais en cas de mortalité groupée et non plus isolée comme auparavant.
Pas de distance minimale de séparation entre différents élevages (appelants, volailles, etc.). L’Arrêté rappelle la nécessité de respecter des mesures de biosécurité et notamment de séparer en tout temps les appelants des autres volailles sur les sites de détention. Il faut s’attendre à des contrôles sur ce point particulier.
Comme convenu avec le Ministère de l’Agriculture, la FNC fournira aux Fédérations pour diffusion aux chasseurs un dépliant explicitant les nouvelles dispositions. Ce dernier est en préparation.
La compilation de ces textes montre que les promesses faites par Bruno Le Maire en février 2010 sur cette question des appelants ont été concrétisées. Les engagements pris lors de la négociation avec le ministère ont été tenus et que ce qui a été agréé par les différents intervenants durant ces échanges et discussions a bien été réalisé.
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1- ARRETE IDENTIFICATION ET TRAÇABILITE
Simplification du registre :
le nom des oiseaux n’est plus que facultatif,
seul le nombre total d’appelants détenus est à mentionner, sans devoir inscrire un à un chaque appelant comme auparavant.
l’inscription individuelle des appelants n’est demandée que pour les mortalités ou maladies (inévitable puisqu'on est dans le domaine sanitaire et sous la coupe d'une décision européenne).
une partie est réservée à l’inscription d’oiseaux provenant d’autres détenteurs, ce qui permet de ne pas ajouter une nouvelle bague ouverte à ces oiseaux adultes déjà identifiés.
pas de paraphe du maire ou autre visa administratif. La forme du registre est laissée libre (papier ou informatique)
Baguage :
Il n’y a pas de modification de la numérotation des appelants. En effet, au cours des négociations, le Ministère de l’Agriculture a clairement signifié qu’il tenait à conserver une numérotation individuelle pour raison de traçabilité en cas d'alerte maladie.
Toutefois, la liste des organismes susceptibles de délivrer des bagues reste ouverte. Si pour le moment les organismes cités sont les deux associations initialement agréées, d’autres peuvent s’y adjoindre par simple modification de l’Annexe III. Le Ministère a néanmoins rappelé que le nombre d’organismes devait rester relativement réduit, afin que les fichiers de correspondance bagues-détenteurs ne soient pas trop dispersés. Ainsi, plusieurs fédérations qui souhaitent devenir distributeurs de bagues pour leurs chasseurs pourront le faire.
Les bagues n’ont plus à être homologuées par le Ministère. Il suffit que le fournisseur puisse prouver que les exigences inscrites dans l’Arrêté sont respectées.
Déclaration des détenteurs aux Fédérations :
Cette déclaration ne doit plus être renouvelée chaque année comme auparavant. Seules des modifications du lieu de détention ou l’arrêt de la détention doivent être ultérieurement signalés à la Fédération.
2- ARRETE SUR LES MESURES SANITAIRES
Cet Arrêté est complété par l’Instruction Ministérielle qui vient de paraître (lire le document); c'est la décalage de date de parution entre les deux qui a pu être interprété comme un abandon des mesures agréées. Les choses sont calées dorénavant. L’Instruction Ministérielle (voir ci-joint) en précise les modalités d’application avec allégement des mesures applicables par rapport à la réglementation de janvier 2008.
La déclaration des mortalités d’appelants (sans cause évidente) reste en vigueur mais en cas de mortalité groupée et non plus isolée comme auparavant.
Pas de distance minimale de séparation entre différents élevages (appelants, volailles, etc.). L’Arrêté rappelle la nécessité de respecter des mesures de biosécurité et notamment de séparer en tout temps les appelants des autres volailles sur les sites de détention. Il faut s’attendre à des contrôles sur ce point particulier.
Comme convenu avec le Ministère de l’Agriculture, la FNC fournira aux Fédérations pour diffusion aux chasseurs un dépliant explicitant les nouvelles dispositions. Ce dernier est en préparation.
La compilation de ces textes montre que les promesses faites par Bruno Le Maire en février 2010 sur cette question des appelants ont été concrétisées. Les engagements pris lors de la négociation avec le ministère ont été tenus et que ce qui a été agréé par les différents intervenants durant ces échanges et discussions a bien été réalisé.
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pour info jean luc 
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