Bonjour
Copié collé de la dernière note d' l'UNPACT:
31 juillet 2018
A la sortie du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, nous nous sommes tous demandé : « Mais comment vont-ils appliquer ce nouvel embouillamini ? Comment les préfectures, déjà mal à l'aise avec ce qui existait avant, vont-elles pouvoir mettre en place et appliquer ce texte alors que déjà elles s'emmêlaient les pinceaux, et la plupart du temps en faisant des interprétations trop souvent en notre défaveur ? » Nous attendions un texte, une circulaire. C'est sorti, il le fallait avant le 1er août, et nous vous proposons ici un résumé de la plupart des questions que vous vous posez tous et auxquelles nous tâchons de répondons le plus synthétiquement possible.
• A la question : « Les forces de l'ordre peuvent-elles encore — alors que c'était déjà interdit et qu'ils le faisaient quand même — faire des visites domiciliaires pour vérifier les moyens de stockage de nos armes ? »
La réponse est : NON ! Là, c'est encore plus interdit et très clairement. Le ministère de l'Intérieur dit textuellement aux préfets et aux forces de l'ordre : « Il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations [les coffres ou les armoires fortes] »
• A la question : « Mon arme d’épaule à percussion centrale est une arme militaire qui a été transformée et dont le système de répétition automatique a été transformé en répétition semi-automatique. Elle est désormais classée en catégorie A1 11°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l’utiliser et à obtenir le renouvellement de vos autorisations. Seuls les nouveaux acquéreurs se verront refuser l’achat. Autrement dit, vous ne pourrez pas la céder, sauf à un armurier agréé pour le A.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique est équipée d’une crosse repliable ou télescopique et, lorsque la crosse est reliée ou rentrée ou que je peux la retirer sans l’aide d’un outil, mon arme mesure moins de 60 cm de longueur totale. Elle est désormais classée en catégorie A1 12°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON. vous pouvez la conserver mais vous ne pourrez pas obtenir de renouvellement d’autorisation préfectorale de détention à moins de faire transformer définitivement cette arme en rendant sa crosse (dépliée ou déployée) fixe et non démontable sans outil par un armurier autorisé.
• A la question : « Mon arme semi-automatique est munie d’un magasin fixe et à une capacité de plus de 11 coups sans réapprovisionnement. Dois-je m’en séparer ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l‘utiliser mais il vous devrez obtenir de la Fédération française de tir une attestation que cette arme répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : Sans magasin inséré ou avec un magasin de 10 coups, votre arme reste classée dans la catégorie pour laquelle vous avez une autorisation de détention. Avec un magasin permettant le tir sans réapprovisionnement de plus de 11 coups engagé dans l’arme, elle est classée en catégorie A1 3bis. Toutefois, en tant que tireurs sportifs, vous pouvez continuer à détenir et utiliser vos magasins amovibles de plus de 10 coups. Ils sont soumis à un quota de détention de 10 par arme.
Vous pouvez même continuer à en acquérir bien que ces derniers soient désormais classés en A1 9°bis. Pour les acquérir, il vous faudra présenter l’autorisation de détention de l’arme à laquelle ils sont destinés ou l’autorisation de la partie inférieure (lower). Vous devrez également présenter une attestation de la FFTir établissant que l’arme que vous détenez répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion annulaire peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : RIEN. Votre arme reste en catégorie B même en y insérant un magasin d'une capacité égale à 30 coups
• A la question : « Je possède un fusil à pompe à canon rayé à crosse fixe de moins de 60 cm de longueur de canon OU de moins de 80 cm de longueur totale OU tirant plus de cinq coups ou plus sans réapprovisionnement, que se passe-t-il ? »
La réponse est : votre arme est désormais classée en B. Pour continuer à la conserver en catégorie C, il faudra changer son canon pour un canon de plus de 60 cm ou le faire rallonger définitivement par un armurier et limiter sa capacité de tir à moins de 5 coups sans réapprovisionnement. Ces modifications devront être soumises à la certification officielle du banc d’épreuve de Saint-Étienne. Si vous souhaitez conserver cette arme telle quelle, il faudra faire la demande d’une autorisation préfectorale de détention pour un catégorie B. Toutefois, cette autorisation sera comptée hors le quota classique des douze armes de B.
Pour les fusils à pompe à canon rayé à crosse fixe de plus de 60 cm de longueur de canon ET de plus de 80 cm de longueur totale ET tirant moins de cinq coups sans réapprovisionnement, ils restent classés en catégorie C, et les chasseurs pourront continuer à les utiliser à la chasse.
• A la question : « Je possède une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale qui peut recevoir des magasins amovibles de plus de trente coups. Comment conserver la possibilité de l’utiliser avec ces magasins et comment continuer à pouvoir posséder ces magasins ? »
La réponse est : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota
• A la question : « Je possède des magasin amovibles de plus de 20 coups pour mon pistolet semi-automatique, comment conserver ces magasins et pouvoir continuer à les utiliser ? »
Même réponse que pour la question précédente : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota
• A la question : « Les réducteurs de son ne sont plus classés comme éléments d’armes. Sont-ils en vente libre ? »
La réponse est : NON, s’ils sont désormais de simples accessoires (qu’un chasseur peut aussi utiliser dans certaines conditions depuis janvier 2018), il est quand même requis de présenter une licence de tir ou un permis de chasser (et d’une attestation de la détention de ‘larme correspondante) lors de leur acquisition.
• A la question : « Je découvre dans mon grenier — ou j'hérite — une arme de catégorie C. Que faire ? »
La réponse est : Vous devez faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration. Vous accompagnerez cette déclaration d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. A défaut de ces documents, vous pourrez fournir, afin de conserver cette arme, un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de cette arme.
Pour une arme de catégorie B, il faudra impérativement monter un dossier complet de demande d'autorisation de détention pour cette catégorie, comme précédemment.
• A la question : « Puis-je vendre une arme de catégorie C à un particulier possédant tous les justificatifs nécessaires à l'acquisition d'une arme de cette catégorie ? »
La réponse est : OUI MAIS... cette vente doit passer maintenant devant une personne habilitée à contrôler lesdits justificatifs. Cette personne est soit un armurier, soit un mandataire comme Naturabuy. Il est maintenant interdit d'expédier l'arme (ou les armes) directement à votre acheteur.
• A la question :« Puis-je faire constater une vente d'arme de catégorie C, B ou A au commissariat ou à la gendarmerie ? »
La réponse est : NON. Ce n'est plus possible.
Copié collé de la dernière note d' l'UNPACT:
31 juillet 2018
A la sortie du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, nous nous sommes tous demandé : « Mais comment vont-ils appliquer ce nouvel embouillamini ? Comment les préfectures, déjà mal à l'aise avec ce qui existait avant, vont-elles pouvoir mettre en place et appliquer ce texte alors que déjà elles s'emmêlaient les pinceaux, et la plupart du temps en faisant des interprétations trop souvent en notre défaveur ? » Nous attendions un texte, une circulaire. C'est sorti, il le fallait avant le 1er août, et nous vous proposons ici un résumé de la plupart des questions que vous vous posez tous et auxquelles nous tâchons de répondons le plus synthétiquement possible.
• A la question : « Les forces de l'ordre peuvent-elles encore — alors que c'était déjà interdit et qu'ils le faisaient quand même — faire des visites domiciliaires pour vérifier les moyens de stockage de nos armes ? »
La réponse est : NON ! Là, c'est encore plus interdit et très clairement. Le ministère de l'Intérieur dit textuellement aux préfets et aux forces de l'ordre : « Il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations [les coffres ou les armoires fortes] »
• A la question : « Mon arme d’épaule à percussion centrale est une arme militaire qui a été transformée et dont le système de répétition automatique a été transformé en répétition semi-automatique. Elle est désormais classée en catégorie A1 11°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l’utiliser et à obtenir le renouvellement de vos autorisations. Seuls les nouveaux acquéreurs se verront refuser l’achat. Autrement dit, vous ne pourrez pas la céder, sauf à un armurier agréé pour le A.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique est équipée d’une crosse repliable ou télescopique et, lorsque la crosse est reliée ou rentrée ou que je peux la retirer sans l’aide d’un outil, mon arme mesure moins de 60 cm de longueur totale. Elle est désormais classée en catégorie A1 12°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »
La réponse est : NON. vous pouvez la conserver mais vous ne pourrez pas obtenir de renouvellement d’autorisation préfectorale de détention à moins de faire transformer définitivement cette arme en rendant sa crosse (dépliée ou déployée) fixe et non démontable sans outil par un armurier autorisé.
• A la question : « Mon arme semi-automatique est munie d’un magasin fixe et à une capacité de plus de 11 coups sans réapprovisionnement. Dois-je m’en séparer ? »
La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l‘utiliser mais il vous devrez obtenir de la Fédération française de tir une attestation que cette arme répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : Sans magasin inséré ou avec un magasin de 10 coups, votre arme reste classée dans la catégorie pour laquelle vous avez une autorisation de détention. Avec un magasin permettant le tir sans réapprovisionnement de plus de 11 coups engagé dans l’arme, elle est classée en catégorie A1 3bis. Toutefois, en tant que tireurs sportifs, vous pouvez continuer à détenir et utiliser vos magasins amovibles de plus de 10 coups. Ils sont soumis à un quota de détention de 10 par arme.
Vous pouvez même continuer à en acquérir bien que ces derniers soient désormais classés en A1 9°bis. Pour les acquérir, il vous faudra présenter l’autorisation de détention de l’arme à laquelle ils sont destinés ou l’autorisation de la partie inférieure (lower). Vous devrez également présenter une attestation de la FFTir établissant que l’arme que vous détenez répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.
• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion annulaire peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »
La réponse est : RIEN. Votre arme reste en catégorie B même en y insérant un magasin d'une capacité égale à 30 coups
• A la question : « Je possède un fusil à pompe à canon rayé à crosse fixe de moins de 60 cm de longueur de canon OU de moins de 80 cm de longueur totale OU tirant plus de cinq coups ou plus sans réapprovisionnement, que se passe-t-il ? »
La réponse est : votre arme est désormais classée en B. Pour continuer à la conserver en catégorie C, il faudra changer son canon pour un canon de plus de 60 cm ou le faire rallonger définitivement par un armurier et limiter sa capacité de tir à moins de 5 coups sans réapprovisionnement. Ces modifications devront être soumises à la certification officielle du banc d’épreuve de Saint-Étienne. Si vous souhaitez conserver cette arme telle quelle, il faudra faire la demande d’une autorisation préfectorale de détention pour un catégorie B. Toutefois, cette autorisation sera comptée hors le quota classique des douze armes de B.
Pour les fusils à pompe à canon rayé à crosse fixe de plus de 60 cm de longueur de canon ET de plus de 80 cm de longueur totale ET tirant moins de cinq coups sans réapprovisionnement, ils restent classés en catégorie C, et les chasseurs pourront continuer à les utiliser à la chasse.
• A la question : « Je possède une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale qui peut recevoir des magasins amovibles de plus de trente coups. Comment conserver la possibilité de l’utiliser avec ces magasins et comment continuer à pouvoir posséder ces magasins ? »
La réponse est : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota
• A la question : « Je possède des magasin amovibles de plus de 20 coups pour mon pistolet semi-automatique, comment conserver ces magasins et pouvoir continuer à les utiliser ? »
Même réponse que pour la question précédente : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota
• A la question : « Les réducteurs de son ne sont plus classés comme éléments d’armes. Sont-ils en vente libre ? »
La réponse est : NON, s’ils sont désormais de simples accessoires (qu’un chasseur peut aussi utiliser dans certaines conditions depuis janvier 2018), il est quand même requis de présenter une licence de tir ou un permis de chasser (et d’une attestation de la détention de ‘larme correspondante) lors de leur acquisition.
• A la question : « Je découvre dans mon grenier — ou j'hérite — une arme de catégorie C. Que faire ? »
La réponse est : Vous devez faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration. Vous accompagnerez cette déclaration d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. A défaut de ces documents, vous pourrez fournir, afin de conserver cette arme, un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de cette arme.
Pour une arme de catégorie B, il faudra impérativement monter un dossier complet de demande d'autorisation de détention pour cette catégorie, comme précédemment.
• A la question : « Puis-je vendre une arme de catégorie C à un particulier possédant tous les justificatifs nécessaires à l'acquisition d'une arme de cette catégorie ? »
La réponse est : OUI MAIS... cette vente doit passer maintenant devant une personne habilitée à contrôler lesdits justificatifs. Cette personne est soit un armurier, soit un mandataire comme Naturabuy. Il est maintenant interdit d'expédier l'arme (ou les armes) directement à votre acheteur.
• A la question :« Puis-je faire constater une vente d'arme de catégorie C, B ou A au commissariat ou à la gendarmerie ? »
La réponse est : NON. Ce n'est plus possible.
